Au cours d’une cérémonie tenue samedi 31 août 2024 au Palais Rénovation, le ministre de la Réforme des Institutions, Murielle Minkoué ép. Mintsa, a remis le rapport du projet de Constitution au Président de la Transition, le général Brice Clotaire Oligui Nguema.

Par Alain Moundoumba

Madame la ministre de la Réforme des Institutions Murielle Minkoue ép. Mintsa, a, avant la restitution du projet de la nouvelle Constitution au chef de l’Etat, Brice Clotaire Oligui Nguema, fait un résumé succinct dudit projet, qui sera soumis au référendum avant la fin de l’année 2024. Juste après être passé sous les fourches caudines des deux Chambres du Parlement réunies en Congres. Sur la forme, le projet de la nouvelle Loi fondamentale comporte 12 titres, 24 chapitres, 12 sections et 194 articles. Ainsi, sur le fond, le texte instaure un régime présidentiel qui supprime d’emblée le poste de Premier ministre. Le Président de la République aura la plénitude du pouvoir exécutif avec, à ses côtés, le vice-président de la République, le vice-orésident du gouvernement et les membres du gouvernement.

Le Président de la République est élu au scrutin uninominal pour un mandat de 7 ans renouvelable une fois. Il a désormais le pouvoir de dissoudre le Parlement. Pour être candidat à la fonction suprême, il faut être né gabonais de parents eux-mêmes nés gabonais. Le texte prévoit que toute modification par un Président de la République en exercice de ces dispositions se rendra coupable de haute trahison. Sur le plan législatif, le Parlement a le pouvoir de contrôle de l’action de l’exécutif, de vote de la loi et des impositions de toute nature. Il peut en outre destituer le Président de la République en cas de haute trahison. Le projet rend également incompatible les fonctions de membres du gouvernement à celles des parlementaires. Le mandat de l’élu en cas d’éviction de son parti politique est maintenu pour garantir l’indépendance du parlementaire dans l’exercice de ses missions régaliennes de contrôle de l’exécutif.

L’indépendance du pouvoir judiciaire est accrue. En effet, si le Président de la République demeure le Président du Conseil supérieur de la magistrature, assisté du ministre de la Justice, garde des Sceaux, le poste de vice-président revient désormais à l’un des présidents des Hautes cours. La Cour constitutionnelle est confortée dans sa mission de gardienne des droits fondamentaux et de la Constitution. Le contentieux des actes règlementaires lui est retiré au profit des juridictions administratives. Le président de la Cour constitutionnelle sera désormais élu par ses pairs. La durée du mandat des juges constitutionnels est de 8 ans, renouvelable aux 2/3. Aucun juge ne peut faire plus de deux (2) mandats.

Enfin, le projet élève au rang de héros, les membres du CTRI ayant renversé l’ancien régime. A ce titre, il est prévu une loi d’amnistie et une loi définissant les avantages qui leur sont accordés par l’Etat. D’autres aspects de cette Constitution seront connus avant le référendum prévu pour cette fin d’année en cours.

Le Président de la Transition, le général Brice Clotaire Oligui Nguema, a instruit le gouvernement de transmettre le projet de Constitution au Parlement avant le 10 septembre 2024, probablement après la convocation de la Constituante.